Conseils / Infos pratiques
En vertu d'un décret de janvier 2002, tout logement loué devra comporter des caractéristiques de sécurité et de confort minimales. Le propriétaire a, désormais, une obligation d'assurer la sécurité du locataire, à la fois, par un bon entretien de l'immeuble et en protégeant le logement des infiltrations d'eau (en particulier les fenêtres doivent être étanches). L'installation électrique ne devra plus présenter de risques pour les occupants et les réseaux d'eau devront être en bon état.
En ce qui concerne le confort, le logement devra comporter au moins une pièce principale, être éclairé à la lumière naturelle et ventilé à l'air libre. Il devra aussi comporter une installation de chauffage, être alimenté en eau chaude et en eau froide, disposer d'un WC indépendant (sauf pour les studios) et d'une salle de bains avec baignoire ou douche assurant l'intimité de l'occupant.
Si un logement loué ne dispose pas des éléments de sécurité ou de confort prévus par le décret le locataire en personne ou représenté par une association peut exiger du propriétaire par courrier recommandé qu'il mette le logement en conformité. Si le propriétaire n'exécute pas les travaux, le locataire peut engager une procédure devant le juge qui déterminera le délai qu'il concède au propriétaire pour exécuter les travaux et éventuellement accorder au locataire une réduction du montant de son loyer tant que les travaux ne sont pas effectués.
Le décret précise aussi que tous les logements situés dans un bâtiment qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ne peuvent pas être considéré comme décent. Dans le Bas-Belleville 37 immeubles ont été déclarés insalubres. Depuis, la parution du décret sur les logements décents, tous les locataires de ces immeubles peuvent exiger de leur propriétaire que les travaux soient faits ou, à défaut, faire baisser par le juge le montant de leur loyer. Rubrique
Info pratique
Les prochains samedis portes-ouvertes de La Bellevilleuse se tiendront
les 7 décembre, 5 janvier, 2 février de 14h à 17h.
Le prochain conseil de quartier aura lieu le 17 décembre à 19h,
au 42, rue de la Mare. Il aura pour thème le quartier vert. Venez nombreux.
Le Fond d'Initiative des Habitants aide à la réalisation des projets
des habitants pour leur quartier. 762 euros maximum. Pour faire une demande
: Association ASPIC au 01 46 36 14 24
Accueil La Bellevilleuse
43, rue Ramponneau Paris XX
- sur RDV au 01 46 36 36 16
- sans RDV jeudi après-midi
